STATUTS DU CLUB DU BRAQUE DE L'ARIEGE

 

TITRE I

• FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 : FORME

 

Il est formé entre amateurs de braque de l'Ariège une association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts.

 

ARTICLE 2 : DENOMINATION

 

- Elle prend la dénomination de "CLUB DU BRAQUE DE L'ARIEGE".

- Elle sollicitera son affiliation à la Société Centrale Canine reconnue d'utilité publique, pour définir les règles techniques de qualification des animaux au Livre Généalogique de l'espèce canine et assurer la direction de l'élevage des chiens d'eau, en accord avec la SCC.

 

ARTICLE 3 : LE SIEGE

 

Son siège social est fixé au domicile du président. Il pourra à tout moment être transféré à un autre endroit en France par décision du comité.

 

ARTICLE 4 : DUREE

 

La durée de l'association est illimitée.

 

ARTICLE 5 : OBJET ET MOYENS D'ACTION

 

Le CLUB DU BRAQUE DE L'ARIEGE a pour objet d'améliorer et de promouvoir la race du Braque de l'Ariège, et d'en encourager l'élevage, de contribuer à leur promotion, de développer leur utilisation. Il exerce son activité dans le cadre des statuts, règlements et directives de la SCC qu'il s'engage à respecter et à appliquer.

Pour atteindre son objet, il emploie - à titre indicatif et non limitatif les moyens d'action suivants :

 

a) établir, publier et diffuser - après homologation par la SCC - le standard officiel (177) de la race Braque de l'Ariège.

Y apporter ultérieurement toutes modifications utiles après avis favorable de la commission zootechnique de la SCC.

 

b) établir et diffuser les commentaires des standards à l'intention des juges et experts confirmateurs.

 

c) tenir un répertoire

- des reproducteurs recommandés

- des reproducteurs aptes au travail

 

d) établir et soumettre à la commission zootechnique de la SCC la liste des points de non confirmation des races.

 

e) déterminer les tests destinés à contribuer à l'amélioration des races.

 

f) former des juges des races possédant les connaissances et les aptitudes voulues pour officier avec compétence, autorité et impartialité, tant en exposition qu'en épreuves d'utilisation, conformément au règlement des juges de la SCC.

 

g) désigner chaque année les experts chargés de la confirmation des races conformément au règlement des experts confirmateurs de la SCC.

 

h) établir les programmes et organiser les examens pour les juges et les experts confirmateurs conformément aux règlements de la SCC.

 

i) organiser les expositions spécialisées des races et des séances de confirmation, soit par lui-même, soit dans le cadre d'expositions canines toutes races. Patronner et soutenir chaque année quelques expositions canines toutes races françaises dont les juges des races auront été choisis par le comité.

 

j) organiser, par lui-même, ou avec le concours de la SCC, ou avec le concours des sociétés canines régionales affiliées, des épreuves d'utilisation.

 

k) encourager la participation de ses adhérents aux expositions et aux épreuves d'utilisation, créer des prix spéciaux à attribuer aux manifestations organisées en conformité avec les règlements de la SCC.

 

l) organiser des concours de sélection de reproducteurs et reproductrices à l'occasion notamment d'expositions régionales et nationales d'élevage.

 

m) assumer un rôle de conseil pour les inscriptions au Livre des Origines Françaises.

 

n) vérifier les pedigrees qui pourraient lui paraître suspects.

 

o) favoriser les relations entre adhérents et les aider et les guider dans l'élevage.

 

p) publier, selon les possibilités financières de l'association, un bulletin périodique traitant essentiellement les sujets susceptibles de faire connaître et apprécier les races et permettant aux éleveurs de parfaire leurs connaissances.

 

q) envoyer gratuitement le bulletin périodique publié par l'association aux juges des races en exercice.

 

r) mettre en œuvre tous les moyens de propagande utile pour aider à la vulgarisation des races.

 

 

TITRE II

• MEMBRE DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 6 : ADMISSION

 

L'association se compose :

- des membres actifs

- des membres couple

- des membres bienfaiteurs

- des membres d'honneur

 

Pour être membre actif, il faut être majeur, se faire présenter par un sociétaire et être agrée par le comité de l'association qui statue au besoin à bulletin secret et n'est pas tenu de faire connaître les raisons de sa décision.

La qualité de membre couple est reconnue aux conjoints adhérents individuellement. Ils acquittent ensemble une seule cotisation globale dont le montant est fixé à environ une fois 1/3 le montant de la cotisation "membre actif" ou une fois 1/3 le montant de la cotisation "membre bienfaiteur". Chaque conjoint membre couple est membre à part entière de l'assemblée générale dès qu'il remplit les conditions fixées au paragraphe 2 de l'article 16.

Pour être membre bienfaiteur, il faut acquitter une cotisation fixée au minimum à une fois 1/2 la cotisation de membre actif.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le comité à toute personne ayant rendu des services à l'association. Un membre d'honneur peut être consulté mais n'est pas éligible, ni électeur.

 

ARTICLE 7 : COTISATION

 

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le comité pour les membres actifs, couple et bienfaiteur. 

Elle est due pour l'année à courir par tout membre admis à la date du 1er octobre.

Elle est payable dans le courant du premier trimestre de chaque année. A partir du 1er octobre, les cotisations recueillies lors d'adhésions nouvelles seront comptées pour l'année suivante. Les membres d'honneur ne sont pas tenue au versement d'une cotisation.

 

ARTICLE 8 : DEMISSION - EXCLUSION - DECES

 

- Les sociétaires peuvent démissionner en adressant leur démission au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils perdent alors leur qualité de membre de l'association mais restent tenus au paiement de leur cotisation de l'année en cours, et éventuellement des années échus. Le non paiement de la cotisation annuelle un mois après un avertissement recommandé avec accusé de réception entraînera la radiation de plein droit sans autre formalité.

 

- Le comité a la faculté de prononcer la radiation d'un sociétaire qui ne respecterait pas les clauses des présents statuts ou qui porterait préjudice par ses actes, paroles ou écrits aux intérêts de l'association ou qui manquerait à l'obligation de courtoisie et d'entraide qui doit présider aux rapports des sociétaires entre eux ou qui ne tiendrait pas compte des recommandations de la commission d'élevage et continuerait à produire des sujets dont les défauts héréditaires portent préjudice à l'amélioration des races.

 

- Le comité doit au préalable demander à l'intéressé de fournir toutes les explications et respecter la procédure définie au règlement intérieur de l'association.

 

- Les décisions du comité sont susceptibles d'appel devant la SCC comme il est prévu au règlement intérieur de celle-ci.

 

- En cas de décès d'un sociétaire, ses héritiers et ayants-droits n'acquièrent pas de plein droit la qualité de membre de l'association.

 

- Les membres démissionnaires ou exclus, les héritiers et ayants-droits des membres décédés sont tenus au paiement des cotisations arriérées et des cotisations de l'année en cours lors de la démission, de l'exclusion ou du décès.

 

 

TITRE III

• ADMINISTRATION

ARTICLE 9 : DELEGUES REGIONAUX

 

Le CLUB DU BRAQUE DE L'ARIEGE pourra mettre en place des délégués régionaux choisis parmi ses membres et chargés du soin de le représenter dans une zone géographique déterminée.

 

ARTICLE 10 : COMITE DE DIRECTION

 

L'association est administrée par un comité composé de dix membres élus parmi les membres constituant l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité relative, avec un seul tour de scrutin.

Avant l'élection, il sera procédé à appel de candidature selon les modalités définies au règlement intérieur de l'association.

La durée des fonctions d'un administrateur est fixée à six ans, chaque année s'entendant d'un intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles. Le comité se renouvelle tous les trois ans par moitié. 

Les membres sortants sont rééligibles. Les mandats seront renouvelables selon l'ordre alphabétique des noms des membres du comité élus lors de l'assemblée constitutive de l'association. Ils conserveront par la suite ce même ordre sans tenir compte du classement alphabétique du nom du titulaire. Pour être éligible au comité, il faut être français, majeur, jouir de ses droits civiques et être membre de l'association depuis trois ans.

Ne sont pas éligibles :

- les personnes achetant habituellement des chiens pour les revendre.

- les personnes prenant des chiens en pension ou en dressage moyennant rétribution.

 

Les fonctions de membre du comité sont gratuites et ne peuvent à quelque titre que ce soit être appointées ou rétribuées par l'association.

 

ARTICLE 11 : FACULTE POUR LE COMITE DE SE COMPLETER

 

Si un siège de membre du comité devient vacant dans l'intervalle de deux assemblées générales ordinaires annuelles, le comité pourra pourvoir à son remplacement, s'il ne le fait pas, ses décisions seront cependant valables.

S'il procède à une cooptation elle devra être ratifiée par l'A.G. suivante. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

La cooptation se déroulera selon la procédure définie au règlement intérieur de l'association.

A défaut de ratification de cette cooptation, les délibérations et les actes du comité resteront cependant valables.

En cas d'absence d'un administrateur sans excuse jugée valable à trois réunions consécutives du comité au cours d'un exercice (administrateur à qui toute latitude d'explication doit être donnée) peut être exclu du comité après lettre recommandée, adressée par le président, et à charge d'en rendre compte devant l'A.G. suivante qui statuera définitivement.

 

ARTICLE 12 : BUREAU DU COMITE

 

Lors de chacun de ses renouvellements statutaires, le comité élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier, ces deux dernières fonctions pouvant être cumulées par la même personne ou comporter des adjoints.

Le doyen du comité assure la présidence pour l'élection du président.

Les conjoints ou membres d'une même famille en ligne directe ne peuvent ensemble faire partie du bureau.

Le président ne peut cumuler son mandat qu'avec deux autres mandats de président.

 

ARTICLE 13 : REUNIONS ET DELIBERATIONS DU COMITE

 

Le comité se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige et au minimum deux fois par an, ou sur demande du tiers de ses membres avec proposition d'un ordre du jour précis.

Nul ne peut voter par procuration au sein du comité. Les administrateurs absents peuvent donner leur avis par écrit sur les questions portées à l'ordre du jour. Le président peut autoriser les membres empêchés à voter par correspondance pour certaines questions dont le libellé est bien défini à l'ordre du jour. Notification devra en être portée à l'ordre du jour. La présence d'au moins quatre des membres du comité est nécessaire pour la validité des délibérations.

Toute décision est prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage.

Les délibérations du comité sont constatées par des procès-verbaux qui sont soumis à l'approbation du comité, ils ne peuvent être publiés qu'après approbation.

 

ARTICLE 14 : POUVOIR DU COMITE

 

Le comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'A.G. Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il peut interdire au président ou au trésorier d'accomplir un acte qui entrerait dans leurs attributions statutaires mais dont il contesterait l'opportunité. Il peut, à la majorité absolue, en cas de faute grave suspendre provisoirement un ou plusieurs membres du bureau en attendant la décision de l'A.G. qui doit en ce cas être convoquée et réunie dans le mois.

Il se prononce souverainement sur toutes les demandes d'admission et a charge d'appel devant la SCC sur l'exclusion des sociétaires ainsi qu'il a été indiqué aux articles 6 & 8 ci-dessus.

Il est la juridiction de première instance des décisions disciplinaires pour les infractions aux statuts et règlements commises par ses membres ou pour des infractions commises par les participants aux manifestations organisées par l'association. Ces infractions sont frappées de forclusion si elles n'ont pas fait l'objet d'une plainte dans l'année suivant leur accomplissement.

Il autorise le président et le trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'association.

 

ARTICLE 15 : LES COMPETENCES

 

Le président est seul responsable vis-à-vis de la SCC. Il est chargé d'exécuter les décisions du comité et d'assurer le bon fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

En cas de décès, de démission ou d'absence de longue durée, le vice-président substitue le président et devra convoquer dans un délai de un mois un comité extraordinaire à fin d'élection du président.

Le secrétaire est chargé de tout le travail administratif nécessaire au bon fonctionnement de l'association.

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du président toutes sommes dues à l'association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant les fonds de réserve qu'avec l'autorisation du comité.

Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue et en rend compte au comité sur toute demande de ce dernier et à l'A.G. annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.

Tous les membres du bureau ayant en leur possession des documents appartenant à l'association devront les restituer au siège social dès cessation de leur fonction.

 

 

TITRE IV

• ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 16 : COMPOSITION ET TENUE

 

Les sociétaires se réunissent en A.G. qui est qualifiée d'extraordinaire lorsque ses décisions se rapportent à une modification des statuts et d'ordinaire dans les autres cas.

L'A.G. se compose des membres actifs, ménage et bienfaiteurs de l'association à jour de leur cotisation pour l'exercice en cours et inscrits depuis six mois au moins avant la date de l'A.G.

L'A.G. ordinaire se réunit une fois par an, avant le 30 juin, sur convocation du président.

En outre, l'A.G. ordinaire est convoquée extraordinairement soit par le comité, soit à la demande du quart au moins des membres de l'association quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, cette demande devant comporter une proposition précise d'ordre du jour.

 

ARTICLE 17 : CONVOCATION, ORDRE DU JOUR, VOTES

 

Les convocations sont adressées au moins un mois à l'avance par voie de bulletins ou par lettre contenant l'ordre du jour déterminé par le comité.

Chaque membre de l'association a droit à une voix.

Le vote par procuration n'est pas admis.

Le vote par correspondance est autorisé pour les élections seulement.

Chaque sociétaire doit être mis en mesure de pouvoir exercer son droit de vote soit directement, soit par correspondance.

 

ARTICLE 18 : BUREAU DE L'ASSEMBLEE GENERALE

 

L'A.G. est présidée par le président du comité ou à défaut par le vice-président ou encore par un membre du comité délégué à cet effet par le comité.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du comité ou en son absence par un membre de l'A.G. désigné par celle-ci.

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'association en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire.

 

ARTICLE 19 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

 

L'A.G. ordinaire entend le rapport du comité sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'association.

Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

 

ARTICLE 20 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 

L'A.G. extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes les dispositions après qu'il en ait été référé à la SCC qui est en droit de demander la modification des statuts de l'association en cas de changement dans les dispositions de ses propres statuts ou son règlement intérieur.

Elle statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises, elle peut notamment décider la dissolution de l'association. Pour délibérer valablement, l'A.G. doit être composée du quart au moins des sociétaires, si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau dans les conditions prévues à l'article précédent pour l'A.G. ordinaire. Ses délibérations sont alors valables, quel que soit le nombre des présents.

Les délibérations de l'A.G. extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une A.G. extraordinaire convoquée à cet effet.

 

ARTICLE 21 : PROCES-VERBAUX

 

Les délibérations de l'A.G. des sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signé par le président de l'assemblée et du secrétaire. Ceux-ci seront publiés dans le bulletin de l'association. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du comité ou par deux administrateurs.

 

 

TITRE V

• RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 22 :

 

Les ressources annuelles de l'association se composent :

- Des droits d'entrée et des cotisations versées par ses membres.

- Des revenus des biens ou valeurs qu'elle possède.

- Le cas échéant, des subventions qui lui sont accordées.

 

 

TITRE VI

• DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 23 :

 

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'association, l'A.G. extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendues pour réaliser l'actif et acquitter le passif.

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire et qui sera désignée par l'A.G. extraordinaire des sociétaires.

 

 

TITRE VII

• DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24 :

 

Toutes discussions politiques, ou religieuses ainsi que les jeux de hasard sont interdits dans les réunions de l'association ou du comité.

L'association s'interdit formellement d'acheter ou de vendre des chiens pour son propre compte ou encore de faire acte - même occasionnellement - d'intermédiaires moyennant taxes ou courtages à l'occasion de transactions entre éleveurs et acquéreurs de chiens. L'association peut seulement communiquer les offres et demandes qui lui sont adressées.

Le comité devra élaborer un règlement intérieur complétant les dispositions des présents statuts. Des commissions spéciales pourront être mises en place par le comité selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'association.

Tous les cas non prévus aux présents statuts seront réglés par le comité suivant le sens le plus conforme à l'esprit des règlements et traditions de la SCC qui devra être informée de la décision adoptée et qui pourra s'y opposer si elle n'est pas conforme à ses propres règlements.

 

 

TITRE VIII

• FORMALITES

ARTICLE 25 : DECLARATION ET PUBLICATION

 

Le comité remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.